Avoir un animal de compagnie requiert certains devoirs, comme celui d’en prendre soin de son mieux, de lui offrir une vie adaptée. Mais en tant que propriétaire, avoir un chien entraine aussi des responsabilités légales qui ne sont pas négligeables. Elles relèvent de différents textes juridiques, notamment du Code Civil, du Code Pénal et du Code Rural, et il est important de les connaitre.

Je suis responsable de mon chien : comprendre la Responsabilité Civile du propriétaire

Le statut de l’animal de compagnie

Bien qu’au cours des dernières années, le statut du chien (et des animaux en règle générale) ait évolué, lui conférant la notion d’être doté de sensibilité (article 515-4 du Code Civil), il n’en demeure pas moins légalement un bien meuble aux yeux de la loi. Il appartient à un maître et par conséquent, tout propriétaire de chien est responsable des actes de son compagnon.

En effet, d’après l’article 1243 du Code Civil : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

La responsabilité s’acquiert donc quand le chien est en compagnie de son maître, mais pas uniquement : s’il est en divagation par exemple, et hors de contrôle de son propriétaire, il l’est tout autant.

Au-delà de ça, c’est le gardien de l’animal qui en est responsable, même s’il n’en est pas le maître : ça peut être le cas si vous gardez le chien de quelqu’un ou si, à l’inverse, vous confiez votre chien à un tiers.

Mon chien cause un dommage à un tiers : la Responsabilité Civile

La Responsabilité Civile veut que, dès lors que le chien cause un dégât à autrui, le propriétaire doit apporter réparation au préjudice subi. Celui-ci peut être de différentes natures, comme de l’ordre du matériel ou du corporel.

Si l’animal entraine la casse ou la détérioration d’un bien meuble, il s’agit d’un dommage matériel. Cela peut être le cas s’il fait tomber le téléphone de quelqu’un, qu’il attaque les poules du voisin, ou qu’il entraine un accident de la route en divaguant.

Par contre, si l’animal est responsable d’une atteinte sur un être humain, par exemple s’il mord ou fait tomber quelqu’un, on dit qu’il s’agit d’un dommage corporel.

Les préjudices que l’animal peut causer peuvent être très variables, et surtout, le cout des réparations peut aussi bien être dérisoire, qu’avoir des conséquences pécuniaires importantes.

Il est possible (voire dans certains cas obligatoire) de s’assurer lorsqu’on est propriétaire d’un chien pour pouvoir indemniser la victime : c’est ce qu’on appelle l’assurance Responsabilité Civile.

La Responsabilité Civile

La Responsabilité Civile est assurable et est d’ailleurs souvent comprise dans le cadre de votre garantie habitation ou Vie Privée. Elle permet de couvrir les dommages que votre chien pourrait causer à autrui, peu importe le montant. Souvent, une franchise est prévue au sein du contrat. N’hésitez pas à demander à votre assureur de faire le point avec lui sur cette garantie et être certain que vous êtes bien couvert pour votre compagnon.

Il est cependant possible que votre assurance personnelle ne garantisse pas votre animal. C’est par exemple fréquent en ce qui concerne les chiens dits « dangereux ». Il est alors indispensable de se tourner vers des assureurs spécialisés. Dans ce cas particulier, il est également nécessaire de faire certaines démarches administratives légales pour pouvoir posséder ce type de chien.

Les chiens et le Code Rural

La possession d’un chien et les actes de nos compagnons sont régis par le Code Civil, mais également par le Code Rural. Il dresse notamment une série de lois concernant la divagation des chiens, les blessures par morsure et la catégorisation des chiens dits « dangereux ».

La divagation

Il est formellement interdit de laisser vagabonder son chien, que ce soit en ville ou en campagne. On estime qu’un chien est en divagation lorsqu’il se situe à plus de 100m de son propriétaire, à l’exclusion des chiens de chasse (à condition que le maitre de l’animal ait tenté de le récupérer durant ou après son activité).

Par ailleurs, un chien abandonné sera lui aussi considéré comme en divagation.

Elle est à la fois régie par le Code Rural, mais également par le Code Pénal : elle est soumise à amende.

Le cas des chiens dits « dangereux »

Selon la loi (article 211-11 du Code Rural), certains chiens sont catégorisés comme « dangereux ». Lorsqu’on est propriétaire d’un chien de ce type, il est d’autant plus important de s’informer sur les obligations que l’on a au regard de la loi.

Les individus de la catégorie 1 sont considérés comme des chiens d’attaque en fonction de caractéristiques morphologies particulières sans qu’ils soient d’une race précise. Ceux de la catégorie 2 sont de race American Staffordshire, Rottweiler, ou Tosa et sont inscrits au Livre des Origines.

Le propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit impérativement être majeur et posséder un permis de détention. Ce dernier regroupe un ensemble de démarches importantes, comme un test d’évaluation comportementale de l’animal, une formation pour le maitre qui doit, en l’occurrence absolument avoir une assurance en Responsabilité Civile pour son chien.

Mon chien mord un tiers : que dois-je faire ?

Si notre compagnon mord quelqu’un, le Code Rural impose au propriétaire de déclarer les faits à la mairie de sa commune.

Le maire peut alors demander à ce qu’une évaluation comportementale soit faite, et le propriétaire peut se voir obligé de suivre la formation nécessaire à la détention de chiens dangereux, voire, de faire procéder à l’euthanasie de l’animal.

Les responsabilités pénales du propriétaire de chien

Être propriétaire d’un chien peut aussi engager votre Responsabilité Pénale, et dans certaines situations entrainer des sanctions financières voire des peines de prison dans les cas les plus graves.

Par exemple :

• la divagation des chiens peut faire l’objet d’une contravention de 2ème classe ;
• le non-respect de la loi concernant les chiens dits dangereux, d’une amende de 3ème classe au moins.

Contrairement à la Responsabilité Civile qui est assurable, la Responsabilité Pénale ne l’est pas. Elle requiert dans la majorité des cas une contravention que vous devrez payer en cas d’infraction.