Quels sont mes responsabilités légales en tant que propriétaire de chien ?
Vos responsabilités légales
Vous êtes responsable civilement et pénalement de votre animal.
Responsabilité civile
Si votre animal cause des dégats, qu’il soit en fugue, ou sous votre regard vous en êtes jugé comme responsable, et vous êtes dans l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui.
Vous pouvez vous assurer (souvent inclue dans le contat d’assurance habitation) même si pour les chiens de catégorie 1 & 2 une assurance spéciale sera nécessaire.
Responsabilité pénale
Vous êtes dans l’obligation de retenir un chien potentiellement dangereux et ne pouvez l’inciter à causer un dommage (450€ d’amende)
En cas…. malheureux d’une blessure grave infligée, voir même des conséquences plus dramatiques…. une peine d’emprisonnement et des amendes sont prévues. (5 – 10 ans, 75 000 – 150 000 €)
Si votre chien est un “mordeur”, la morsure doit être déclarée en mairie, et des visites vétérinaires sont obligatoires ainsi qu’une évaluation comportementale. Le maire décidera des actions à mener, ou d’une réhabilitation normale de l’animale.
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